C'est un fait connu : beaucoup de personnes en difficulté qui pourraient faire valoir leurs droits à des avantages sociaux ne les sollicitent pas. Ces aides leur seraient pourtant bien utiles pour alléger leur budget! Les raisons à cela sont nombreuses : complexité administrative, barrières linguistiques, peur de la stigmatisation, découragement... Une des raisons principales est sans doute la méconnaissance de l'existant.

Pour aider à lutter contre ce phénomène, HELMo ESAS, en tant qu'École Supérieure d’Action Sociale, a tenu à outiller ses étudiant·e·s et partenaires avec un guide pratique permettant d'y voir clair sur une série d'avantages.

Aujourd'hui, dans une optique de diffusion large et gratuite, ce guide passe du papier au numérique, afin que chaque intervenant·e social·e puisse toujours le tenir à portée d'écran, avec une navigation rubriquée et facilitée pour les smartphones.

Les profils des bénéficiaires potentiels sont multiples et les problématiques variées.

Cet outil a été volontairement élaboré de façon brève et concise. L’objectif est de procurer un mémento aux professionnels pour qu’ils puissent s’y référer facilement et ce, quel que soit leur secteur d’activité. Il rappelle et résume les avantages fiscaux et sociaux.

Les avantages présentés ne sont pas exhaustifs et pour le niveau régional, sont limités à la région wallonne. Les informations à gérer sont sans cesse croissantes et en changement. La mise à jour régulière du contenu est régulière mais, étant entendu le caractère changeant des législations,  le travailleur social aura soin de vérifier leur validité.  

Avec votre aide, cet outil permettra de promouvoir l’accès aux droits et avantages au plus grand nombre. N'hésitez pas à le partager largement avec vos collègues et avec les bénéficiaires !

Hélène ALONSO
Maitre-assistante à HELMo ESAS et à la manoeuvre de ce projet 
Responsable des services sociaux au CPAS de Rochefort

Vous repérez une erreur, un manque ou vous avez une suggestion ou l'envie de faire un petit compliment ? N'hésitez pas à me contacter par mail à l'adresse suivante: h.alonso@helmo.be

Données mises à jour le 07/12/2023.

1 | Bénéficiaire de l’intervention majorée

Quels avantages ?

Avantages soins de santé

• Meilleur remboursement des dépenses de santé : ticket modérateur, c.à.d. montant restant à charge après l’intervention de l’assurance obligatoire, moins élevé pour les prestations médicales et paramédicales, les hospitalisations et les frais pharmaceutiques (tous les médicaments ne sont pas concernés).
• Tiers payant social : paiement limité à la quote part patient lors d’une visite ou consultation chez un généraliste.
• MAF (Maximum à facturer) dès 506,79 € de tickets modérateurs par année civile.

Avantages dérivés

• Réductions sur les transports en commun (STIB, De Lijn, TEC, SNCB...)
• Intervention du Fonds Social Chauffage.
• Gratuité des sacs poubelles et/ou réduction sur la taxe immondices accordée(s) par certaines administrations communales.
• Supplément social automatique aux allocations familiales.
  

Pour qui ?

BIM Social > Droit automatique

Pour les bénéficiaires :

• du revenu d’intégration sociale (RIS) du CPAS ou d’une aide sociale équivalente au RIS ;
• de la garantie de revenus aux personnes âgées ;
• de l’allocation de personne handicapée, octroyée par le Service public fédéral (SPF) Sécurité sociale ( allocation remplaement de revenu (ARR) – Allocation d'intégration (AI) ).
• de l'allocation d'aide aux personnes âgées octroyée par la Région wallonne ou la Région de Bruxelles-Capitale.  

Pour :

• un enfant reconnu atteint d’un handicap d’au moins 66% ;
• les mineurs étrangers non accompagnés (MENA) ;
• les enfants (de moins de 25 ans) inscrits en tant que titulaires orphelins.

Demande à introduire auprès de son organisme (Mutuelle ou CAAMI).

2 | Maximum à facturer

Quels avantages ?

La sécurité sociale garantit à tout ménage de ne pas dépenser plus qu’un montant maximum par an pour ses soins de santé. L’assurance soins de santé rembourse intégralement des frais qui viendraient encore s’ajouter à un maximum de dépenses défini en regard de la situation financière ou du statut de chacun.

Les dépenses en matière de soins de santé prises en compte pour définir le seuil à atteindre et qui seront remboursées intégralement une fois ce seuil dépassé sont celles définies par l’INAMI.

Comment ?

Droit automatique : remboursement des soins à posteriori.

Pour qui ?

MAF REVENUS : Tous les ménages sont susceptibles de bénéficier du MAF.
Celui-ci varie en fonction des revenus annuels nets imposables du ménage perçus 2 mois plus tôt.

3 | DMG - Dossier Médical Global

Pour qui ?

Ouverture possible pour tout patient. Créé et géré uniquement par le médecin traitant, il regroupe l’ensemble des données médicales ainsi que son historique. 

Quels avantages ?

• Quote-part patient pour une consultation au cabinet du médecin GENERALISTE  limitée à :
  - 0 EUR s’il bénéficie de l’intervention majorée et qu’il a moins de 25 ans.
  - 1 € BIM pour les bénéficiaires du BIM
  - 4 € Non bénéficiaires du BIM
• Quote-part patient diminuée de 30% pour une visite à domicile pour les patients âgé de plus de 75 ans ou malades chroniques.
• Quote-part patient pour une consultation au cabinet de votre médecin SPECIALISTE limitée à :
  - 0 EUR s’il bénéficie de l’intervention majorée et qu’il a moins de 25 ans.

4 | Mais encore

• Médicaments génériques.
• Forfaits maladies chroniques.
• Fonds spécial de solidarité intervention financière pour une affection très grave.
• Rechercher un dispensateur de soins - INAMI (fgov.be)  pour trouver un professionnel de la santé et vérifier s’il est conventionné ou non. S’il est conventionné, garantie du respect des tarifs officiels, sans supplément.
• Soins palliatifs :prise en charge de certains coûts et soins.

Sources intéressantes 

https://www.inami.fgov.be...https://www.mc.be/la-mc/reduir...

Dossier "santé" (wallonie.be) permet de consulter diverses données à caractère personnel concernant sa  santé et autres informations relatives à la santé en général.

N'hésitez pas à contacter le service social de votre mutualité

Données mises à jour le 13/02/2024.

1 | Allocation chauffage fonds fédéral

Quel avantage ?

• Pour le gasoil de chauffage ou du gaz propane acheté en vrac pour remplir un réservoir de carburant/ une cuve :
  Remboursement de 14 à 20 cents par litre (avec un plafond maximum variant entre 210 € et 300 € par an pour un maximum 1.500 litres par ménage).
• Pour le gasoil de chauffage ou du pétrole lampant acheté à la pompe en petites quantités : allocation forfaitaire de 210 €.

Pour qui ?

1. Les bénéficiaires du BIM.
2. Les personnes dont les revenus annuels bruts imposables du ménage est inférieur ou égal à 23.851,17 €, majoré de 4.413,54 € par personne à charge (c’est-à-dire dont les revenus annuels nets inférieurs à 3.820 € (à l’exclusion des allocations familiales et des pensions alimentaires pour enfants).
3. Les personnes en processus de médiation de dettes ou règlement collectif de dettes et qui ne peuvent faire face au paiement de la facture chauffage.

Comment ?

Introduire une demande, dans les 60 jours suivant la livraison*, auprès du CPAS du lieu de sa résidence, muni de sa carte d’identité, de la facture ou du bon de commande et copie de sa carte bancaire.
* Dérogation peut être accordée en cas de force majeure.

Source intéressante

https://www.fondschauffage.be/

2 | Tarif social gaz électricité

Quels avantages ?

Tarif avantageux pour l’électricité et/ou le gaz naturel.
Il est identique dans toute la Belgique, quel que soit le fournisseur d’énergie ou le gestionnaire de réseau.
Il présente le tarif commercial le plus bas sur le marché des fournisseurs d’électricité et de gaz naturel. La CREG en fixe le montant quatre fois par an.

Les ménages ayant droit au tarif social ne paient pas de location pour leur compteur d’électricité ou de gaz.

Le prix social maximum pour la fourniture de gaz, pour la période du 01.04.2024 au 30.06.2024 s’élève à : 4,331 €cent/kWh TVA Comprise.

Le prix social maximum pour la fourniture d’électricité, pour la période du 01.04.2024 au 30.06.2024, TVA comprise, s’élève à :

• 18,183 €cent/kWh pour le tarif simple
• 18,563 €cent/kWh pour le tarif bihoraire (heures pleines)
• 17,893 €cent/kWh pour le tarif bihoraire (heures creuses)
• 16,921 €cent/kWh pour le tarif exclusif de nuit

Le statut de client protégé permet de bénéficier, outre du tarif social, de certaines « protections » dans le marché libéralisé de l’électricité et du gaz.

Pour qui ?

Clients protégés FEDERAUX

• Bénéficiaire du RIS/d’une aide sociale équivalente.

• Bénéficiaire d’une allocation versée ou reconnue par le SPF direction des personnes handicapées : ARR- AI- aide tierce personne, APA- supplément allocation familiale pour les enfants souffrant d’une incapacité physique ou mentale d’au moins 66 %, ou encore d'une allocation pour tierce personne

• Bénéficiaire de la GRAPA

• Locataire qui habite dans un immeuble à appartements dont le chauffage au gaz naturel dépend d’une installation collective ou dont le raccordement au réseau de distribution de chaleur est collectif, lorsque les logements sont donnés en location, dans le cadre d’une politique sociale, par des organismes de logement tels que :
   - les sociétés régionales de logement ;
   - les sociétés de logement social agréées par celles-ci ;
   - les agences immobilières sociales agréées par les gouvernements régionaux ;
   - le «Vlaams Woningfonds» ;
   - le Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie ;
   - le Fonds du Logement de la Région Bruxelles - Capitale ;
   - les Centres publics d’action sociale.

Clients protégés REGIONAUX

Bénéficiaire d’une médiation de dettes auprès d’un CPAS ou d’un centre de médiation de dettes agréé.

Bénéficiaire d’une décision de guidance éducative de nature financière auprès du CPAS.

Bénéficiaire d’un Règlement collectif de dettes.

Comment ?

Principe :

• droit automatique pour les clients protégés FEDERAUX ;
• remise d’une attestation du CPAS, du centre de médiation agréé, du médiateur de dettes, adressée au GRD (en tant que fournisseur social) chaque année.

Vérification via la facture annuelle de régularisation de gaz/électricité – Banque carrefour – application proposée par le service économie http://www.tarifsocial.economie.fgov.be

A défaut : demander l’attestation et la transmettre à son fournisseur.

Sources intéressantes

https://economie.fgov.be/fr/th...

https://www.cwape.be/?dir=2.4.01

3 | Mébar

Quel avantage ?

Subvention de 2.000 € accordée par la Région Wallonne pour la réalisation, dans le logement des personnes, de travaux qui vont leur permettre d’utiliser plus rationnellement l’énergie comme remplacement de châssis, travaux d’isolation, installation d’un poêle, gainage d’une cheminée, placement d’une chaudière ou d’un chauffe-eau, .... Possibilité de doubler le montant de la prime pour certains types de travaux tels que remplacement d'une chaudièr,passage  d'un poële à charbon à tout autre système de chauffage, travaux sur enveloppe du bâtiment (mesnuiserie/isolation),...  

Pour qui ?

Les ménages dont les revenus n’excèdent pas les revenus d’intégration sociale majorés de 30 % :

• 2.219,24 €/mois pour les ménages ;
• 1.642,12 €/mois pour les isolés ;
• 1094,75  €/mois pour les cohabitants.

Par revenus, on entend l’ensemble des moyens d’existence dont dispose un ménage à l’exception des allocations familiales, des pensions alimentaires, des revenus complémentaires immunisés, ...

Comment ?

Demande a introduire auprès du CPAS de sa résidence habituelle qui va CPAS vérifier que le demandeur est bien dans les conditions et que les travaux concernés répondent aux conditions légales avant de lancer la procédure.
Demande transmise à la Région wallonne pour suivi par le guichet de l’énergie sur les travaux à envisager.
Les travaux doivent être réalisés dans le logement principal du demandeur.

Source intéressante

https://energie.wallonie.be/fr...

4 | Fonds social de l’eau

Droit de tirage en eau (via une demande auprès du CPAS du lieu de résidence) pour les personnes qui n’ont pas les ressources suffisantes pour faire face au paiement de leur facture d’eau. Enquête sociale et appréciation du besoin.
Le montant de l’intervention est calculé en fonction de la composition de ménage.

Au 1er janvier 2024, le montant indexé de l’intervention du Fonds social de l’eau dans le paiement de la facture du consommateur en difficulté de paiement est désormais fixé à 613 €, et la majoration par personne, à partir de la quatrième personne faisant partie du ménage du consommateur, est de 123 €. Ce plafond peut être dépassé sous certaines conditions.

Améliorations techniques pour les mêmes personnes que visées ci-avant il peut être proposé des interventions techniques qui peuvent consister par exemple :

• en la modification des installations de raccordement et en la recherche de fuite dans l’installation intérieure du consommateur ;
• au financement d’appareils visant à réduire la consommation d’eau ou à rendre le fonctionnement des appareils plus efficace (ex : chasses d’eau économiques, robinets et pommeaux de douche à flux réduit, mousseur,...), …

Source intéressante

http://www.spge.be/fr/fonds-so...

5 | Mais encore …

Une aide financière ou matérielle à des ménages en difficulté de paiement de leurs factures énergétiques via le Fonds gaz-électricité.

Toute personne (locataire ou propriétaire) qui a des difficultés à payer sa facture d’énergie peut bénéficier du Fonds gaz-électricité. Pour ce faire, elle doit introduire sa demande auprès du CPAS de sa commune qui, après avoir fait une enquête sociale appropriée, peut intervenir par des actions curatives (négocier des plans de paiement, voir apurer certaines factures) ou préventives (intervention dans l’achat d’appareils, dans la surveillance, l’entretien ou la mise en conformité d’appareils énergétiques (entretien des chaudières …).

Le placement de compteur est effectué gratuitement à la demande :

• du client protégé ;
• du consommateur déclaré en défaut de paiement par son fournisseur d’énergie et dont le montant de sa dette dépasse 100 € en gaz ou électricité ou 200 € électricité + gaz ;
  Dans ce cas, le placement s’effectue selon le respect d’une procédure bien précise.
• du consommateur dont la demande de placement de compteur à budget est soutenue par son CPAS ;
• du consommateur qui déménage et qui disposait déjà d’un compteur à budget actif dans son ancien logement.

Pour des conseils, infos et accompagnement en vue de réduire les consommations d’énergie et/ou améliorer le confort énergétique de votre habitat, n’hésitiez pas
1. à contacter un des 16 « Guichets énergie Wallonie »répartis au sein de la région.

2. à vérifier aussi auprès de votre CPAS s’il ne dispose pas d’un service spécialisé en matière de prévention énergétique.

3. à consulter le site de la région wallonne Quelles aides pour mes travaux de rénovation énergétique ? 

Données mises à jour le 22/04/2024.

1 | Réduction Impôt personne physique (handicap et invalides)

Quel avantage ?

Une majoration de la quotité exemptée d’impôts. Il s’agit donc d’une plus grande part de revenus sur laquelle il n’y a pas d’impôt prélevé.
L’avantage fiscal concerne tant le contribuable principal que la ou les personne(s) à charge.

Pour qui ?

Qu’il s’agisse d’adulte ou d’enfant, il faut être reconnu dans l’une de ces trois situations :

• être en situation d’invalidité, c’est-à-dire être depuis un an en incapacité de travail ;
• être atteint d’une incapacité physique ou mentale à 66 % au moins. Si l’enfant a obtenu un minimum de 4 points dans le pilier 1, c’est bien le cas ;
• avoir une réduction d’autonomie estimée à 9 points minimum. Si la personne est située au minimum en catégorie 2 en allocation d’intégration, c’est bien le cas.

Comment ?

Via tax on web : examen automatique par l’administration fiscale via des flux émanant des organismes de paiement.

Via déclaration papier : en cochant les bons codes.

2 | Réduction précompte immobilier

Quel avantage ?

Réduction de l’impôt régional sur les immeubles pour :

• pour charge de famille
• pour personnes handicapées et grands invalides de guerre 
• pour maisons modeste

Pour qui ?                                                            

• Les bénéficiaires ayant la qualité de  propriétaire qui sont directement redevables du précompte immobilier.  
• Les bénéficiaires locataires ne sont pas redevables de ce précompte mais le montant de la réduction  introduite par leur propriétaire pourra être déduit du montant du loyer sans qu'il puisse le refuser.                                                         

Comment ?

Pour la RÉGION WALLONNE, depuis le 1 janvier 2021 le précompte immobilier est traité par l’administration fiscale wallonne (SPW Fiscalité). La demande doit être introduite via le formulaire ad hoc téléchargeable sur le site.

 Source intéressante ?

Demander une réduction du précompte immobilier - Le financement de la Wallonie

3 | Réduction TVA et exonération taxe de circulation

Quels avantages ?

Une exonération de la taxe de mise en circulation et de circulation est accordée pour les véhicules utilisés comme moyen de locomotion personnelle.

Réduction TVA à 6 % en cas d’achat véhicule et l’achat de pièces détachées, d’équipements et d’accessoires, ainsi que sur des travaux d’entretien et de réparation.

Pour qui ?

• personnes frappées d’une cécité complète ;
• personnes frappées de paralysie complète des membres supérieurs ;
• personnes ayant subi l’amputation des membres supérieurs ;
• personnes atteintes d’une invalidité permanente d’au moins 50 % des membres inférieurs ;
• invalides de guerre, militaires ou civils, qui perçoivent une pension d’invalidité d’au moins 60 %.

Comment ?

Formulaire de DemandeExemptPersonne_Vehicule_FR.pdf (wallonie.be) doit être complété et renvoyé par un des moyens suivants :

• ​par e-mail à exoneration.fiscalite.vehicule@spw.wallonie.be
• par courrier :Service public de Wallonie Direction générale opérationnelle de la Fiscalité Direction de la Fiscalité spécifique Avenue Gouverneur Bovesse, 295100 Jambes.

Source intéressante ?

https://finances.belgium.be/fr...

https://www.wallonie.be/fr/dem...

4 | Crédits d’impôts

Quel avantage ?

Somme d’argent que l’administration fiscale doit.

Pour qui ?

Remboursement automatique à toute personne concernée.
Pour simuler votre situation fiscale et être informé d’un remboursement éventuel Tax-Calc (fgov.be)

5 | Enlèvement et le traitement des immondices

Quel avantage ?

Exonération totale ou partielle de la taxe sur l’enlèvement et le traitement des immondices défini dans le règlement communal.

Pour qui ?

Variable selon le règlement communal de chaque ville/commune.

Comment ?

Surfer sur le site de la Ville ou se rendre au service ad hoc de la commune.

Données mises à jour le 17/11/2023.

1 | Prime ADEL

Quels avantages ?

Allocation de déménagement de 400 € augmentée de 80 € pour chaque enfant à charge, et pour chaque enfant ou adulte handicapé. L’allocation de loyer n’est pas accordée au locataire d’un logement social.

Allocation de loyer octroyée durant une période de 2 ans est égale à la différence entre le loyer du nouveau logement et le loyer du logement quitté. Cette différence est plafonnée à 100 € par mois, augmentée de 20 € pour chaque enfant à charge, et pour chaque enfant ou adulte handicapé (sans dépasser toutefois la différence de loyer). Le nouveau logement pris en location doit satisfaire aux règles minimales de salubrité et/ou de superficies et de pièces habitables.

Pour qui ?

• Le demandeur est handicapé ou a un enfant handicapé à charge et quitte un logement inadapté pour louer un logement salubre et adapté.
• Le demandeur est sans-abri et devient locataire d’un logement salubre.
• Le demandeur évacue un logement reconnu inhabitable ou surpeuplé pour prendre en location un logement salubre.
• sous certaines conditions, une ADeL peut également être accordée pour le demandeur qui quitte un logement "social" sous-occupé, c'est-à-dire comportant au moins 1 chambre excédentaire par rapport à la composition du ménage.

Conditions ?

• Le demandeur ou un membre de son ménage ne peut être propriétaire ou usufruitier et les revenus ne peuvent dépasser 17.000 € pour un isolé et 23.200 € pour des cohabitants , montants augmentés de 2.900 € par enfant à charge et 3.200 € par enfant ou par adulte handicapé.
• Le nouveau logement occupé  ne peut être un logement social. 

Comment ?

Demande introduite dans les 6 mois au moyen d’un formulaire ad hoc  à télécharger 
Demande d'allocation de déménagement et de loyer (ADeL) 

Source intéressante

https://www.wallonie.be/fr/dem...

2 | Allocation pour rupture de bail

Quel avantage ?

Un montant de 200 euros est octroyé par mois d’indemnité de rupture/de préavis supporté. L’indemnité ou les mois de préavis doivent avoir été effectivement versés au propriétaire.

Pour qui ?

• Personnes qui se voient attribuer un logement social alors qu’elles sont liées par un contrat de bail d’un logement locatif privé.
• Dont les revenus ne dépassent pas : 52.800 € pour un isolé, 63.900 € pour des cohabitants, augmenté de 3.200 € par enfant à charge ou par enfant/adulte handicapé.

Comment ?

Demande introduite au moyen du formulaire ad hoc dans les six mois suivants de la prise en location du nouveau logement social auprès du Département du logement - Rue des Brigades d’Irlande, 1 - 5100 JAMBES (NAMUR) 081/33.22.32

• Formulaire allocation de rupture de bail

Source intéressante

https://www.wallonie.be/fr/dem...

3 | Allocation pour ménages en attente d’un logement social

Quel avantage ?

Allocation d’attente logement (AAL) : une aide financière mensuelle octroyée par le Service public de Wallonie aux ménages wallons est fixée à 125 € par mois. Ce montant est majoré de 20 € par enfant à charge, doublé pour les enfants/personnes à charge se trouvant en situation de handicap avec un maximum de 185 € par mois.

Pour qui ?

• être titulaire d’un bail d’habitation privée en Wallonie (sauf Communauté Germanophone) et y résider;
• être sur liste d’attente à un logement d’utilité publique depuis au moins 18 mois ;
• ne pas être plein propriétaire ;
• ne pas avoir disposé de revenus imposables globalement (N-2) de plus de :
  - 17.000 € pour une personne isolé
  - 23.200 € pour des cohabitants (Montants augmentés de 3.200 € par enfant ou par personne handicapée à charge)

Comment ?

Le candidat ne doit pas demander son AAL.  Au moment du renouvellement de sa candidature d'un logement social, un formulaire lui est envoyé  par la société de logement à laquelle il est inscrit. 
Une fois reçu, il remplit le formulaire avec ses informations actuelles , le date, le signe et le remet à sa société de logement social de référence.

Source intéressante

https://www.wallonie.be/fr/act...

4 | Mais encore …

Aménagements et adaptations de maisons pour personnes handicapées : aides matérielles octroyées par l’AVIQ 
https://wikiwiph.aviq.be/Pages/Je-me-loge.aspx

Prêt 0 % pour garantie locative  
https://www.swcs.be/solutions/...

Prime d'installation d'un montant de 1.707,11 € pour la personne qui perd sa qualité de sans abri en s'installant dans un logement qui lui sert de résidence principale sous réserve de bénéficier du RIS ou d'un recevenu de remplacement octroyé par la sécurité sociale ou encore qui disposent de revenus inférieurs aux montants des catégories RIS, majorés de 10 %.
https://primabook.mi-is.be/fr/...

Données mises à jour le 18/02/2024.

Offre Internet Sociale -  Changement au 1/3/2024

Pour qui ?

Une ou plusieurs personnes domiciliées à la même adresse reçoivent soit

1. Bénéficiaire du revenu d'intégration. 
2. Aide sociale équivalente. 
3. Garantie de revenus aux personnes agées. 
4. Allocation de remplacement de revenus ou allocation d'intégration pour personne en situation d'handicap.
5. Allocation pour l'aide aux tierce personnes.
6. Allocation d'aide aux personnes âgées à autonomie réduite 
7.  Ménages qui reçoivent une allocation pour enfant atteint d'un handicap avec incapacité minimale de 4 points

Quels avantages ?

Comment ?

 Introduire la demande en se présentant muni de sa carte d'idnetité  au guichet  d'un opérateur lequel vérifiera le respect des conditions. Si réponse positive le demandeur peut souscrire immédiatement ou endéans les 7 jours l'offre sociale internet.  Opérateurs concernés:Proximus- Télénet - Voo   

Durée de validité : vérification tous les 6 mois par le SPF. Si la personne n'a plus droit, elle a un délai de 3 mois pour se remettre en conformité

Source intéressante

SPF Economie Rue du progrès, 50 1210 Bruxelles 
Contact center  numéro gratuit 0800 120 33  (de 9h à 17h) ou info.eco@economie.fgov.be 
FAQ disponible sur le site web www.offreinternetsociale.be 

Données mises à jour le 03/03/2024.

1 | Transports en commun

Sources intéressantes

https://www.belgiantrain.be/fr...

https://www.letec.be/View/Avan...

2 | Carte de stationnement

Quel avantage ?

Permet à la personne handicapée en tant que chauffeur ou en tant que passager de stationner sur un emplacement réservé.

Pour qui ?

• Présenter une invalidité permanente d’au moins 50% découlant directement des membres inférieurs.
• Avoir une reconnaissance de 80% ou plus dans l’ancien système (entre-temps abrogé) d’allocations aux personnes handicapées ou d’allocations familiales supplémentaires.
• Être invalide de guerre (civile ou militaire) à 50% ou plus.
• Être entièrement paralysé des bras ou amputé des 2 bras.
• Avoir une perte d’autonomie ou de mobilité en raison de problèmes de santé.

Si âgé de plus de 18 ans : 12 points ou plus (autonomie) ou 2 points ou plus (mobilité).

Si âgé de moins de 18 ans : 2 points dans la catégorie «Déplacement» ou «Mobilité et déplacement».

• Disposer de l’autorisation du médecin conseil de la mutuelle d’acheter une aide à la mobilité figurant dans cette liste d’aides à la mobilité.

Comment ?

Procédure de reconnaissance par le SPF direction des personnes handicapées.

Source intéressante

https://handicap.belgium.be/fr...

3 | Carte « accompagnateur gratuit »

Quel avantage ?

Une personne handicapée peut bénéficier gratuitement d’un accompagnateur (personne ou chien d’assistance) pour se déplacer en Belgique à l’aide des transports en commun. Cette carte est uniquement délivrée par la SNCB et valable sur l’ensemble du réseau SNCB, sur les lignes des sociétés de transport régionales De Lijn et TEC, ainsi que sur le réseau de la STIB.

Pour qui ?

Il faut présenter :

• une réduction d’autonomie d’au moins 12 points selon le guide pour l’évaluation du degré d’autonomie ;
• une invalidité permanente ou incapacité de travail
  d’au moins 80% ;
• une invalidité permanente découlant immédiatement
  des membres inférieurs et occasionnant un taux
  d’invalidité de minimum 50% ;
• une paralysie totale ou amputation des membres
  supérieurs ;
• une allocation d’intégration catégorie 3 ou supérieure.

Comment ?

Doit être demandée soit au guichet de la gare de son choix, soit par courrier à l’adresse : SNCB Mobility (Bureau B-MO 051 section 13/5 - Avenue de la Porte de Hal, 40 1060 Bruxelles).

Données mises à jour le 18/02/2024.

1 | Article 27

Quels avantages?

Garantir un accès à l’offre culturelle et touristique pour tous au moyen:

• d’un ticket permettant pour 1.25 € d’aller aux spectacles de Théâtre, musique, danse, jeune public, musée, cinéma et documentaire, patrimoine, bibliothèque ainsi que l'accès à certains sites ou activités. 
  --> consulter le répertoire culturel et touristique par région
• réduction du pass musées à 12 € pour visiter 243 musées gratuitement toute l'année, accéder à certaines expositions et avoir des réductions sur les billets de train  pendant toute une année  €.

Pour qui ?

Toute personne qui fréquente une structure sociale luttant contre la pauvreté et ses composantes peut accéder aux actions d’Article 27. Cette structure doit être partenaire avec Article 27.

Fréquenter la structure signifie soit avoir un dossier ouvert, soit participer régulièrement à ses activités.

Comment ?

Contacter le travailleur social de la structure sociale fréquentée.

Source intéressante ?

http://www.article27.be/

2 |Bons plans proposés par VISITWALLONIA

Site qui informe des bons de réduction, d'accès gratuits, de pass, ou d'avantages famille à la découverte d'offres touristiques diverses en Wallonie:

1. Pass VISITWallonia.be (application smartphone)
2. Carnets de voyage:  14 carnets de voyage pour des idées de weekend à prix réduit
3. Brochure « Séjours et excursions en Wallonie » contient plus de 200 idées d’excursions et de séjours.
4. Pass touristiques 
5. Musées gratuits ouverts le 1er dimanche du mois   
6. Pass musée 59 €/an pour visiter 243 musées gratuitement toute l'année, accéder à certaines expositions et avoir des réductions sur les billets de train.

D'autres infos actualisées ... en surfant sur le site Activités pas chères et visites gratuites en Wallonie (visitwallonia.be)

 3 | Inclusion numérique ( en cours de construction)

Données mises à jour le 10/12/2023.

1 | SECAL Service de créances alimentaires

Comment ?

Soit directement en ligne - soit via le formulaire papier à adresser au SECAL et qui peut être téléchargé    

 Sources intéressantes

Service public fédéral FINANCES

Droits quotidiens

2 | Aide spécifique au paiement de la pension alimentaire

Quel avantage ?

Le montant de cette aide spécifique s’élève à 50% de la pension alimentaire ou de la part contributive payée avec un maximum de € 91,66 par mois (€ 1.100 par an).

Pour qui ?

Le bénéficiaire du revenu d’intégration sociale ou d’une aide équivalente qui :

• est débiteur alimentaire en faveur d’un enfant en exécution d’une décision judiciaire, d’une convention de divorce, …
• apporte la preuve du paiement de la pension alimentaire ou de la part contributive.

Comment ?

En introduisant la demande auprès du CPAS compétent (CPAS du lieu où il vit habituellement).

Source intéressante ?

 Article 68 quinquies de la Loi du 8/7/1976 développé par Primabook

Données mises à jour le 17/11/2023.

1 | Aide juridique de 1er ligne

Première consultation ouverte à tous, mais limitée à une première aide sans assistance concrète. Elle doit en principe permettre d’évaluer l’opportunité d’aller plus loin dans une procédure ou non.

L’aide juridique de première ligne est organisée par :

• les avocats, qui tiennent des permanences dans le palais de justice, dans les Maisons de justice, dans les CPAS, ou dans certaines associations agréées : principe de gratuité ;
• certaines associations (asbl, syndicats, etc.) : gratuite ou payante selon les choix faits par l’association.

2 | Aide juridique de seconde ligne

Quel avantage ?

Permet, sous certaines conditions, d’obtenir la désignation d’un avocat, dont les frais de prestations seront totalement ou partiellement gratuits en fonction des revenus.

Pour qui ?

Conditions de statut

Certaines catégories de personnes sont présumées ne pas disposer de moyens d’existence suffisants jusqu’à preuve contraire.

Il s’agit notamment des catégories suivantes :

• bénéficiaire du revenu d’intégration (minimum de moyens d’existence) ou d’aide sociale ;
• bénéficiaire du revenu garanti aux personnes âgées ;
• bénéficiaire d’allocations de remplacement de revenus aux handicapés ;
• personne ayant à charge un enfant bénéficiant de prestations familiales garanties ;
• locataire social qui paie :
  - En Région flamande et Bruxelles : un loyer égal à la moitié du montant de base
  - En Région wallonne : un loyer minimum
• étranger pour obtenir une autorisation de séjour ou introduire un recours contre une décision relative à l’accès au territoire, au séjour, à l’établissement et à l’éloignement des étrangers ;
• mineur quelle que soit la situation ;
• demandeur de protection internationale, de la qualité de réfugié ou du statut de personne déplacée ;
• surendetté faisant l’objet d’une procédure en règlement collectif de dettes ;
• surendetté souhaitant introduire une procédure en règlement collectif de dettes,…

Conditions de revenus

Comment ?

Pour obtenir une telle assistance la personne s’adresse soit :

• à l’une des permanences d’aide juridique de première ligne ;
• directement auprès d’un avocat de son choix, si celui-ci accepte de participer à l’aide juridique
  Le formulaire de demande d'aide juridique sera alors adressée au bureau d'aide juridique
  Si on ne choisi pas soi même un avocat, le bureau d'aide juridique désigne l’avocat qui lui paraît le plus approprié, 

3 | Assistance judiciaire

Système qui permet à certaines personnes de ne pas payer certains frais de la procédure en justice (frais d’enregistrement, frais d’envoi, intervention d’un huissier de justice, expertise, etc.). Ces frais sont alors payés totalement ou partiellement par l’Etat.
Les conditions sont similaires à celles pour obtenir l'aide juridique de seconde ligne.

Cette assistance judiciaire est à demander au bureau d’assistance judiciaire du tribunal où l’affaire a été introduite.

4 | Source intéressante

N'hésitez pas à déployer l'arborescence en regard de chaque thématique proposée par Droits quotidiens dans cette catégorie "justice" un exemple concret:   https://www.droitsquotidiens.be/fr/question/puis-je-avoir-un-premier-conseil-juridique-gratuit-aide-juridique-de-1ere-ligne

Données mises à jour le 15/01/2024.

Mais encore ....

Au niveau des assurances complémentaires proposées

• Par la mutuelle auprès de laquelle est affilié le bénéficiaire.
• Par une assurance spécifique qu’il aurait contractée.

Au niveau provincial ou local

Chaque commune proposant des exonérations ou avantages qui lui sont propres.

Au niveau de l’employeur du bénéficiaire

• Qui peut proposer des avantages extra-légaux tels qu’une assurance hospitalisation.
• Qui dans certains cas :
  - dispose d’un service social collectif ;
  - propose des avantages prévus par les conventions collectives de travail.

Au niveau de la ligue des familles

https://liguedesfamilles.be/

Autres sources utiles listant les avantages sociaux  

Portail du Plan Wallon de Sortie de la Pauvreté  : angle d'entrée dans chaque thématique par le biais de questions

Accueil | Lutte Pauvreté (wallonie.be)

Infos spécifiques pour les familles monoparentales proposées sur le portail wallonie.be

http://actionsociale.wallonie....

« WIKIWIPH », est un site internet créé par l’AVIQ pour les personnes en situation de handicap mais aussi les familles, les professionnels, les employeurs, les étudiants concernés par un handicap.

Ce site internet a pour vocation d’informer les personnes confrontées au handicap sur leurs droits et aides éventuelles ainsi que sur les services existants pour répondre à leurs besoins. Toutes ces informations sont rassemblées et classées sous forme de fiches thématiques à découvrir sur le site https://wikiwiph.aviq.be/

Compilation des droits sociaux proposés par les centres de référence en médiation de dettes 

Apporte des informations complémentaires sur les avantages et droits des enfants/jeunes – sur les prêts sociaux et sur les cas particuliers des médiés.
Le GILS centre de référence de la Province de Liège https://cdr-gils.be/MEDENAM centre de référence de la Province de Namur MEDENAM - Répertoire social

Le projet Statuts Sociaux Harmonisés (SSH) vise à offrir aux organismes qui attribuent des droits supplémentaires une consultation sécurisée, rapide et fiable des données nécessaires à l’établissement correct de ces droits.
https://mybenefits.fgov.be/citoyen/home

C’est le citoyen qui doit préalablement consulter ses statuts (ceux-ci seront associés à un code : QR code ou code de 12 chiffres).

Afin qu’un professionnel (médecin, musée, commune, …) puisse accéder à l’information, le citoyen lui présentera ses codes.
Le professionnel pourra scanner le QR Code (via l’application mobile) ou introduire le code à 12 chiffres via le site
https://mybenefits.fgov.be/pro...

Données mises à jour le 17/11/2023.